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Limitations juridictionnelles : si la législation de votre pays vous interdit d'utiliser nos produits car vous n'avez pas atteint la limited'âge autorisée ou simplement parce que nos produits ne sont pas autorisés dans votre pays, nous vous remercions de ne pas les utiliser.
Ce contrat : les présentes conditions générales de service, ainsi que toutes les mises à jour et toutes les autres conditions supplémentaires applicables à votre utilisation des produits 5voip, désignent dans leur ensemble le contrat légal conclu entre vous et 5voip. Pour accepter ces conditions, veuillez cliquer sur " J'accepte ". Si vous n'acceptez pas les présentes conditions de service, ne cliquez pas sur " J'accepte " et n'utilisez pas les produits. Veuillez vous assurer d´avoir lu et accepté les conditions générales.
Limitations locales : si les lois en vigueur dans votre pays vous interdisent de télécharger ou d'utiliser les logiciels vous permettant d'utiliser les services 5voip et 5voip Mobile car vous n'avez pas l'âge minimum requis ou que les logiciels 5voip sont interdits dans votre pays, veuillez ne pas l'utiliser.
Conditions générales applicables à votre utilisation du logiciel 5voip mobile, du site Web 5voip et des produits 5voip.
5voip ne pourra être tenu responsable de toute utilisation de ses services par l'utilisateur final si ceux-ci sont en contradiction avec la législation ayant cours dans ce pays. L'utilisation des logiciels permettant le voip se fait aux risques et périls de son utilisateur.
1. Définitions
Les termes non définis dans les présentes conditions générales de service ont la même signification que dans le contrat de licence utilisateur final. En outre, les termes et expressions suivants sont définis de la manière qui suit :
Produit(s) : les produits de communication Internet fournis par 5voip conformément aux présentes conditions générales de service (y compris, sans limitation, les numéros en ligne, les numéros)
5voip : De Cinq/Cinq Rue du Roetaert 122 Bruxelles 1180 Belgique
Conditions générales de service : les présentes conditions générales de service, telles qu'elles peuvent être renouvelées ou modifiées périodiquement.
2. Ce que vous êtes à même d'attendre de nous
Voici ce que vous êtes en droit d'attendre lorsque vous utilisez 5voip :
2.1 Qualité :
5voip s'efforcera de fournir les produits avec un minimum de perturbations.
Comprenez cependant qu'il est impossible pour 5voip de garantir que ses produits fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou autre imperfection.
Étant donné que les produits peuvent être transmis par le biais de lignes Internet publiques et du réseau téléphonique public commuté, il est possible que des pannes secteur ou des perturbations du service Internet surviennent ou que vous remarquiez certaines perturbations, par exemple des pertes et des retards de paquets interférant avec la qualité de votre communication.
2.2 Amélioration technique et maintenance : 5voip peut modifier les caractéristiques techniques en vue de répondre aux demandes et aux développements techniques les plus récents ou de se conformer aux réglementations en vigueur.
voip peut également être amené à réparer, améliorer et/ou mettre à niveau les produits, ce qui peut nous conduire à restreindre, limiter, suspendre, interférer et/ou interrompre les produits.
2.3 Contenu des communications : 5voip n'exerce aucun contrôle ni n'a connaissance du contenu des communications diffusées avec les produits. Le contenu desdites communications incombe entièrement à la personne qui en est à l'origine. Vous pouvez donc être confronté à un contenu offensant, illégal, dangereux pour les mineurs, indécent ou choquant.
3. Ce que nous sommes en droit d'attendre de vous
3.1 Informations Vous devrez fournir à 5voip, dans les meilleurs délais, toutes les données et informations nécessaires à la prestation des services.
3.2 Pas de revente Vous vous engagez à ne pas revendre les produits à un tiers.
3.3 Indemnités. Vous acceptez d'indemniser et de décharger 5Telecom et ses produits affiliées de toutes responsabilités et de toutes les coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocats engagés
par les parties, découlant d'une infraction de votre part aux présentes conditions générales de service, à n'importe quelle loi ou réglementation, ou aux droits de quelques tiers que ce soit,
dans le cadre de l'utilisation des produits 5Voip.
4. Tarifs et paiement
4.1 Crédits 5VOIP. Vous devez payer pour utiliser certains produits. Pour acheter des produits payants, vous devez disposer d'un solde de crédits 5voip suffisant, c'est-à-dire des crédits achetés par vous (ou par l'administrateur d'un panneau de configuration pour les entreprises) à 5voip et attribués à votre compte d'utilisateur (" crédits 5voip "). Vous devez créditer un montant suffisant sur votre compte d'utilisateur au moyen de votre carte de crédit ou de débit, du système PayPal, d'un coupon promotionnel ou par tout autre moyen pouvant être proposé par 5voip. 5voip se réserve le droit de ne plus accepter les cartes de crédit ou de débit d'un ou de plusieurs émetteurs.
4.2 Restrictions. 5voip ne garantit pas que vous serez en mesure d'utiliser votre solde de crédits 5voip pour acheter tous les produits payants. Il se peut que certains produits doivent être réglés séparément.
4.3 Crédits 5VOIP si vous n'utilisez pas vos crédits pendant 180 jours, nous leur donnons le statut inactif. Ces crédits ne sont pas remboursables.
5. Paiement
5.1 Frais et tarifs
(i) Produits : vous devrez payer à 5VOIP les frais et tarifs applicables indiqués sur le site web 5voip et correspondant à votre acquisition et votre utilisation des produits. Vous Appelez des téléphones : les frais imputables pour les appels vers des téléphones correspondent à des frais de connexion et à un tarif à la minute, comme il est indiqué sur http://www.5voip.be
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